1) Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre la société R.Cube Projet SAS, ci-après dénommée “le Prestataire” et toute personne morale ou physique, ci-après dénommée  “le client”  effectuant un achat auprès du prestataire quelque soit le lieu ou le média de la transaction. On entend par “le revendeur/installateur” tout client effectuant un achat en vue d’une revente à toute personne tierce morale ou physique, et par “ le client final” tout client effectuant un achat pour sa jouissance propre.

2) Le client reconnaît avoir pris connaissance au moment de la confirmation de la commande, de l'intégralité des conditions générales de ventes énoncées dans le présent document.

3) Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, exprès et écrite du prestataire.

4) Le prestataire se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment, sans en informer le client préalablement, ces modifications prenant effet à la date de leur publication sur le support contractuel utilisé lors de la transaction.

CONDITIONNEMENT ET TRANSPORT

1) Les risques sont transférés à la charge du client au moment de la sortie des entrepôts du Prestataire. Cependant le Prestataire s'engage à assurer ses colis pour les risques inhérents au transport. Il est recommandé d’émettre les réserves d’usage à la réception du ou des colis sous peine de rendre cette assurance caduque.

2) Le client s'engage à ne pas retarder la réception. Il appartient au client de vérifier le contenu et l’état des colis au moment de la livraison et de formuler si nécessaire ses réserves  motivées qui devront être confirmées au transporteur, par lettre recommandée, dans les 3 (trois) jours de la réception des marchandises.

3) En cas de non respect des présentes dispositions relatives au transport, le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable de la mise à disposition d'un matériel défectueux.

MODE ET DÉLAIS DE LIVRAISON

1) La livraison est effectuée à l'adresse de livraison déclarée par le client et dans les délais indiqués par le Prestataire.

2) Les délais de livraisons s'entendent en jours ouvrés et sont comptés à partir de la confirmation du versement effectif du solde dû par le client ou l’acceptation bancaire du dépôt de traite.

3)  En cas d'absence, la livraison est réputée réalisée par un  simple avis de mise à disposition.

CONDITIONS DE RÈGLEMENT

1) Le règlement de la 1ère commande s’entend comptant à la commande par chèque ou virement bancaire. Le règlement des commandes suivantes pourra être effectué par traite à échéance sous réserve d’acceptation par le Prestataire. Le client doit fournir l’ensemble des titres ou preuves de paiement au Prestataire avant l’exécution de la commande.

2) Au cas par cas, le Prestataire peut proposer au titre du geste commercial des modalités de règlement spécifiques au client. Ces modalités de règlement sont sujettes à des dispositions spécifiques qui viennent en sus ou en remplacement des présentes dispositions. Pour être applicables, ces dispositions spécifiques doivent impérativement être inscrites clairement sur tous les documents contractuels concernant l'acte de vente (bon de commande , facture, contrat de distribution). Ces dispositions spécifiques ne constituent en aucun cas un droit ou un avantage répétitif pour le client. Leur domaine de validité est limité à un acte unique de vente.

3) La marchandise reste la propriété inaliénable de la société R. Cube Projet jusqu’au règlement intégral des sommes dues par le client.

4) Le Prestataire s'engage, à la réception du titre de paiement couvrant l'intégralité des sommes dues dans le cadre de l'acte qui l'unit au client, à fournir au client un document contractuel prouvant les différents aspects de l'acte contractuel de vente. Ce document pourra servir de preuve dans le cas d'un litige entre le Prestataire et le client concernant l'acte sus-mentionné.

GARANTIE et Service Après-Vente

Garantie légale d'éviction et des vices cachés

1) Le Client final dispose d’un délai de 7 jours ouvrés pour demander l'échange standard auprès du Revendeur/Installateur, ou du prestataire dans le cas d’un acte sans intermédiaire si celui-ci est défectueux au déballage. Sous réserve de disponibilité, le Prestataire remplacera le produit en cause par celui initialement commandé et le livrera selon le cas au Revendeur/installateur ou au client final dans les conditions et les délais initialement prévus. En toute hypothèse, le client final bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (art. 1625 et suivants du Code Civil).

2) Au delà du délai de 7 jours assurant le vice de fabrication, la garantie, sauf dérogation préalable, exprès et écrite du prestataire, le Prestataire ne peut couvrir l'échange standard.

3) Dans tous les cas, l'exécution de la garantie est sujette aux conditions suivantes:

a) le produit doit être retourné dans son emballage d'origine ; accompagné de la preuve d’achat indiquant clairement la date d’achat.

b) le produit ne doit pas avoir été utilisé de façon abusive, excessive ou non conforme à l'utilisation à laquelle il était destiné, et de manière générale, le produit doit se trouver dans un bon état de présentation et de fonctionnement.

4) Le Prestataire se réserve le droit de déterminer de bonne foi si l'ensemble de ces conditions est rempli.

A réception du produit renvoyé par le client,  le Prestataire adressera par e-mail ou par courrier, une confirmation de réception dudit produit au Client.

Garantie Qualité

1) Les appareils sont garantis 3 ans pièces et main-d’oeuvre par le Prestataire. Cette garantie n’a d’effet qu’entre la société R. Cube Projet et son client. Elles prennent effet à la date de facturation du Client final par le Revendeur/Installateur ou le Prestataire. Il est de la responsabilité du revendeur/installateur d’inclure cette garantie dans ses propres conditions générales de vente qui seules seront opposables en cas de litige entre le Client final et le Revendeur/Installateur.

2) Garantie 3 ans, Pièce et Main d’oeuvre.

2.1) L’offre “Garantie 3 ans, Pièce et Main d’oeuvre” prend effet à la date de facturation du Client Final et se termine à la date anniversaire de facturation.

2.2) La garantie couvre la réparation de tous les dysfonctionnements de l’appareil dans le cadre d’une utilisation normale pendant la période d’exécution de la garantie. Cette couverture comprend, le temps de main d’oeuvre nécessaire au diagnostique de la panne et la remise en l’état de fonctionnement de l’appareil ainsi que le remplacement des pièces défectueuses.

2.3) La garantie ne permet pas l’échange standard.

2.4) Sont exclus de la présente garantie les dysfonctionnements survenant à la suite d'événements extérieurs tels que les phénomènes naturels (climatiques, géologiques), ou humains qu’ils soient volontaires (utilisation abusive ou non-conforme au mode d’emploi) ou accidentels (incendies, actes terroristes...)

2.5) Afin de permettre au Prestataire de définir les modalités exactes de retour du produit, le Client informera le Prestataire de son intention de retourner le produit par e-mail ou par téléphone avant l'expiration du délai de la garantie. Le Prestataire n'acceptera toutefois la prise en charge à ses frais de la réparation du produit que si chacune des conditions suivantes est remplie :

a) Dans le cadre d'une information par téléphone, la date prise en compte est celle de l'appel. Afin de conserver le droit sus-mentionné, le Client doit IMPERATIVEMENT confirmer sa demande par courrier ou email dans les 3 (trois) jours qui suivent l'appel, le cachet de la Poste faisant foi. Au delà de ce délai, le Client perd irrémédiablement la jouissance de ce droit.

b) A la réception de la demande de réparation, le prestataire enverra au Client sous 2 jours ouvrés les modalités de retour du produit.

c) Le Client dispose d’un délai de 1 mois à la date de réception de ces modalités de retour pour renvoyer le produit au Prestataire.

d) le produit doit être retourné dans son emballage d'origine avec une copie intégrale de la facture d’achat ;

e) le produit ne doit pas avoir été utilisé de façon abusive, excessive ou non conforme à l'utilisation à laquelle il était destiné, et de manière générale, le produit doit se trouver dans un bon état de présentation (ne comporter, en outre, aucune marque de coup).

f) Le produit ne doit en aucun cas avoir été ouvert ou modifié par le Client Final et/ou le Revendeur/Installateur. Toute intervention effectuée par une personne physique ou morale autre que le Prestataire pendant la période de garantie exclut définitivement le produit de toute garantie.

2.6) Dans l’esprit de l’alinéa 1 du présent article, en cas de non-respect des délais ou des procédures par le Client, les frais de réparation engagés seront supportés par lui-même.

a) A ce titre, aucun retour du produit ne pourra être honoré avant règlement intégral des sommes dues par le Client au Prestataire.

En aucun cas autre qu’un acte direct entre le Prestataire et le Client final, le Client Final ne peut se prévaloir d’un droit de réclamation auprès du prestataire.

3.7)Extension de garantie

a) Le prestataire propose, en sus de la garantie  standard sus-mentionnée une option d’extension de la garantie qui la prolonge de 7 ans soit  10 ans pièces et main d’oeuvre.

Les conditions d’application de la garantie étendue sont les mêmes que celles de la garantie standard.

Afin de faire profiter le client final de l’extension de garantie, le Revendeur/Installateur doit inclure des conditions de vente spécifiques y faisant référence. En cas de litige, seules les conditions de vente contractées avec le revendeur pourront être opposables. De ce fait le Prestataire ne pourra en aucun cas accepter directement du client final des appareils facturés par le Revendeur/Installateur.

Service Après-Vente

Au delà de la période couverte par la garantie, le Prestataire offre un Service Après-Vente au Client. Cette offre est applicable à l'ensemble des produits mis sur le marché par le Prestataire quelque-soit le canal de distribution. Ces offres font l'objet de conditions spécifiques de vente.

Pour toute information, prière de contacter le service par email à: contact@gemka.fr

ou par courrier Service Après-Vente, R.Cube Projet, 323 chemin des plaines, Espace Guidetti Bât D, 06370 Mouans Sartoux

LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE

1)Le prestataire ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des dysfonctionnements qui pourraient être mis en évidence sur le réseau d’eau et les appareils du client final qui y sont rattachés  suite à l’installation des produits mis à disposition par le prestataire et dont il est indubitablement démontré que l’origine serait antérieure à l’installation.

2) Le prestataire ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des dommages causés par ses produits ou ses utilisations si l’installation du Client Final ne répond pas aux normes de sécurité en vigueur.

3)Il est de la responsabilité du revendeur/installateur et/ou du Prestataire d’informer le client final des risques encourus par celui-ci, particulièrement en matière de fuites liées à la vétusté du réseau d’eau ou d’exposition au risques de saturnisme.

4)Il est de la responsabilité du client final de prendre toutes les dispositions nécessaires afin de se prémunir face à l’exposition de ces risques.

5)Le prestataire peut, sur demande exprès du Client proposer des solutions optionnelles permettant de répondre à ces dispositions.

DONNÉES INFORMATIQUES

1) Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de chaque partie, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront admis comme preuve des communications, contrats et paiements intervenus entre les parties.

2) Les informations concernant le Revendeur/installateur ou le Client final collectées sur les formulaires de commande ou de demande d'information, de garantie utilisés lors des transactions  sont destinées uniquement à l'usage interne du Prestataire. Le Prestataire peut cependant être amené à les transmettre à des tiers (partenaires commerciaux, etc.). Une requête sur chacun des formulaires utilisé sur les documents de transaction permet au Client de s'opposer à l'utilisation de ses données.

3) Conformément à l'Article 34 de la loi "Informatique et Libertés" du 1er août 2000, le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concerne. Pour l'exercer, s'adresser à:

R.Cube Projet SAS, 323 chemin des plaines, Espace Guidetti Bât D, 06370 Mouans Sartoux.

ou par email: contact@gemka.fr

4) Par ailleurs, les bases de données du Prestataire font l'objet d'une déclaration à la C.N.I.L sous le numéro 1090728 au nom de rcubeprojet.fr.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET COPYRIGHT

11.1) Tous les écrans, graphismes, images, textes, et autres informations présents sur les documents promotionnels,  pédagogiques sont la propriété inaliénable du Prestataire.

11.2) De ce fait toute reproduction, modification, distribution de ces éléments sont interdites sans l'accord préalable exprès de son propriétaire, R.Cube Projet Copyright©2005-2011.

GESTION DES LITIGES

En cas de litiges relatives à l'interprétation ou à l'exécution  du contrat de vente, le Tribunal de Commerce de Cannes (06, France) sera le seul compétent, même en cas de connexité, d'appel en  garantie ou de pluralité de défendeurs.